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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2405752_20251223
23 décembre 2025
De plus, elle serait fondée à solliciter la nationalité serbe en qualité de descendante d’un « émigrant » serbe sur le fondement de l’article 18 de la même loi, ainsi qu’en sa qualité de membre de « nationalité
Juge social
DTA_2401061_20251009
9 octobre 2025
Conizio, décédé le 5 avril 2024, était hébergé au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du centre hospitalier d’Excideuil à compter du 25 juin 2021.
DTA_2401393_20260204
4 février 2026
Reconduite à la frontière
DTA_2205777_20220701
1 juillet 2022
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Chambre 1
DTA_1901918_20230310
10 mars 2023
Il soutient que les moyens soulevés par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Tilleuls ne sont pas fondés.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2201955_20240207
7 février 2024
Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2414332_20251015
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante ivoirienne née le 28 octobre 1994, entrée en France le 13 mars 2017 selon ses déclarations, a sollicité auprès du préfet de police de Paris le 26 décembre
- Etrangers - 15 jours
DTA_2510640_20250709
9 juillet 2025
F, ressortissant croate né le 19 avril 1984, est entré en France, selon ses déclarations, au cours de l'année 2017.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503070_20251024
24 octobre 2025
A..., ressortissant roumain, est entré en France en décembre 2002 selon ses déclarations.
Reconduites à la frontière
DTA_2503234_20251027
27 octobre 2025
En outre, l’intéressé ne conteste pas que, comme cela ressort du procès-verbal d’audition du 6 octobre 2025, il a déclaré qu’en raison de sa séparation avec son conjoint « ça risque d’être difficile ».
8e Section - MESD
DTA_2515914_20250616
16 juin 2025
B, son absence de liens suffisamment forts en France dès lors qu'il se déclare en concubinage et père d'un enfant.
1ère Chambre
DTA_2400772_20251218
18 décembre 2025
La déclaration d’accident de service ou de trajet prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident. / (…) ».
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305414_20230720
20 juillet 2023
travaux réalisés par Monsieur A B et effectués par la société Setim, ayant donné lieu à facturation n° F16-2290 du 15 décembre 2016 dans le bien immobilier acquis par les époux B le 13 octobre 2016 dépendant
10ème chambre
DTA_2304823_20240205
5 février 2024
Les autorités diplomatiques ou consulaires chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant
6ème Chambre
DTA_2500062_20250923
23 septembre 2025
A D, ressortissant algérien né le 22 novembre 1976 à Sidi Djilali (Algérie), déclare être entré régulièrement en France le 25 novembre 2019 en possession d'un titre de séjour italien résident longue durée
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200316_20221025
25 octobre 2022
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon d'adopter un nouvel arrêté fixant la dotation dépendance 2021 de l'unité de des arrêtés de tarification de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102430_20231130
30 novembre 2023
domicile, pour un montant de 3 488, 49 euros, ce qui génère un trop versé de 7 503, 45 euros ; toutefois, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de COVID 19 et au confinement déclaré
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203509_20220923
23 septembre 2022
A B A des lieux, dépendant du CADA SOS Solidarité de Rouen qu'il occupe appartement 147, 17 rue Lourdines, 76100 Rouen O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
2ème Chambre
DTA_2301897_20250320
20 mars 2025
Mme B A, aide médico-psychologique titulaire au sein de l'EHPAD de Marle-sur-Mer, a déclaré avoir été victime d'un accident de service le 19 août 2022.
4ème Chambre
DTA_2004485_20221215
15 décembre 2022
M. et Mme A ont déposé une déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 ne comportant aucun revenu.
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