entachée d'une erreur de fait concernant le manquement aux obligations fiscales au titre de l'année 2016, il aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur l'autre motif opposé pour rejeter la demande

personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ayant été publié il va être fait droit à la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, la société Kuruvi, représentée par Me Mathieu, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1

d'asile qu'il a introduite ne constitue qu'une demande de réexamen de sorte qu'il ne peut bénéficier des conditions matérielles d'accueil, ce qui le place dans une situation de grande précarité ; il est

Par sa présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

répétées ; l'absence de suivi psychologique l'entrave dans sa procédure d'aménagement de peine et de demande de permission de sortie ; il subit des brimades de la part du personnel pénitentiaire ; -

Il a sollicité le 19 mai 2022 le réexamen de sa demande d'asile, laquelle demande a été déclarée irrecevable par décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 août 2022

Le recours formé contre ces décisions devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 5 janvier 2022, dont le requérant demande

B... allègue, sur ce point, que sa demande de permission de sortie a été refusée, il ne justifie pas avoir déposé une telle demande.

selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d’asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l’article L. 521-7.

constituent des travaux d'ampleur et les surcoûts induits ne présentent pas un caractère marginal ; - la valorisation des coûts de main d'œuvre conformément au bordereau de prix unitaires résulte d'une demande

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence du SDIS de la Sarthe sur sa demande d'attribution de C qu'il lui a adressée le 28 janvier 2022.

D demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 4 avril 2024. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté

Par sa deuxième requête, l'intéressé demande l'annulation de ces deux arrêtés. 3.

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

D E, représenté par Me Demars, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 juin 2023, Mme D H épouse G, représentée par Me Demars, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 25 juin 2023, Mme B G, représentée par Me Demars, demande au tribunal : 1°) de l'admettre

En tout état de cause, la demande d'asile de M.