A... et avoir pris une nouvelle décision à l’issue de ce réexamen et, d’autre part, a fixé le taux journalier de cette astreinte à 1 000 euros jusqu’à l’exécution complète du jugement n° 2201801.

astreinte.

Si tel est le cas, aucun nouveau délai ne lui est opposable pour formuler sa demande de titre. L’étranger ne peut se prévaloir pour la première fois devant le juge d’une telle circonstance.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien

à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, même s'il ne devait pas présenter d'attestation de demandeur d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.

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L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour implique seulement que le préfet de police prenne une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, Mme C..., représentée par Me Alessandrini, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’

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du 30 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice ne lui a pas attribué la nouvelle bonification indiciaire, ensemble la décision implicite de rejet qui a été opposée à sa demande

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par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.

par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.

par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.

par an, le premier versement devant intervenir à la fin du sixième mois qui suit le mois à compter duquel l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée.