Sur l’exception de non-lieu à statuer : Il ressort des pièces du dossier, notamment des échanges de courriels du 28 juillet 2022 produits par les parties, que ce jour, alors qu’il lui restait au titre

pénale qui a été annulée en appel par arrêt du 19 octobre 2022 ; - il n'a pas été tenu compte de l'altération de ses facultés et des troubles pathologiques au moment des faits ; - le principal n'apporte

Après avoir contesté le contenu des échanges intervenus dans ce cadre, il a été reçu le 20 juin 2018 à un entretien complémentaire. M.

Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a initié plusieurs échanges afin de compléter son dossier ou s'est régulièrement enquis de l'avancement de sa demande, chacun de ses échanges

son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français et de trouver un appartement indépendant ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les

C soutient que les biens immobiliers appartenant à la SCI Appart Invest I, à la SCI Appart Invest II et à la SCI Umbrella sont destinés à la location, il n'apporte aucun élément au soutien de son allégation

Elle soutient, en outre, que le pouvoir adjudicateur, en notant les offres des candidats sur la présence ou non d'outils et/ou de méthodologie permettant de fluidifier les échanges lors de la suppléance

A n'apporte, ni dans ses écritures, ni à l'audience, d'éléments permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient empêché de développer son récit. 6.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

Si l'intéressée soutient qu'elle résidait à la date de l'arrêté en litige à Paris, dans le dix-neuvième arrondissement, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations.

Il incombe à toute personne se prévalant de cette qualité d’apporter la preuve qu’en dépit de démarches répétées et assidues, l’État de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à

européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange

Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, de

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

Il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui

E n'avait pas pu apporter d'explications sur ses liens avec son épouse depuis leur mariage.

Au surplus, en se bornant à soutenir que la violation du caractère confidentiel des échanges avec les juridictions et la dégradation de son bien lui ont causé des préjudices, M.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge