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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300185_20251113
13 novembre 2025
droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial
2 ème Chambre
DTA_2300228_20250130
30 janvier 2025
l'irrégularité de la composition de la commission de discipline dès lors qu'il n'est pas établi que le président était compétent, que le second assesseur était présent et que la commission était impartiale
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514501_20250606
6 juin 2025
de Paris ordonne le renvoi de l'instance au Conseil d'Etat sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative du fait qu'il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité
ORTA_2515746_20250609
9 juin 2025
ORTA_2535540_20260204
4 février 2026
faire procéder au transfert de la procédure judiciaire le concernant, inscrite au tribunal judiciaire de Versailles, vers le tribunal judiciaire de Paris, en raison de suspicions qu’il invoque sur l’impartialité
1ère chambre
DTA_2003177_20231019
19 octobre 2023
proposition de rectification ne sont pas intrinsèquement comparables ; - la décision de rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivée ; - le vérificateur a manqué à son devoir d'impartialité
4ème chambre
DTA_2107495_20230414
14 avril 2023
prévaut de ce qu'elle doute de la neutralité et de l'objectivité du jury, la seule circonstance alléguée relative à la procédure prud'homale avec son employeur n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité
2e Section - 1re Chambre
DTA_2107847_20221213
13 décembre 2022
remboursement alors qu'un délai de soixante jours s'était écoulé depuis que la société lui avait transmis tous les justificatifs et renseignements demandés ; - le service a manqué à son devoir d'impartialité
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303695_20230530
30 mai 2023
Le requérant soutient que : - l'avis de rétention du 14 mai 2023 auquel fait suite l'arrêté attaqué est irrégulier du fait de l'absence d'impartialité de son auteur ; - la présomption d'innocence n'a
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303874_20230927
27 septembre 2023
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304776_20230414
ORTA_2402041_20240311
11 mars 2024
ORTA_2400141_20240221
21 février 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108444_20220916
16 septembre 2022
Par ailleurs le moyen tiré du défaut d'impartialité n'est pas assorti des précisions nécessaires à l'examen de son bien-fondé.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516032_20260223
23 février 2026
A... remet en cause l’impartialité de ce jury en ce que l’un de ses membres était également l’un des formateurs ayant assuré le suivi de son stage, ce moyen n’est manifestement pas assorti des précisions
ORTA_2518118_20250701
1 juillet 2025
ORTA_2518865_20250708
8 juillet 2025
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212608_20230530
721-1 du code de justice administrative dispose que : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité
ORTA_2509562_20250414
14 avril 2025
ORTA_2511179_20260126
26 janvier 2026
tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité
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