français de l’immigration et de l’intégration (OFII) portant cessation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration

de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir dans ses

En premier lieu, par une décision du 3 février 2025, régulièrement publiée sur le site internet de l’Office français de l'immigration et de l'intégration le même jour, le directeur général de l’Office

Par la décision attaquée du 12 novembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé à M. C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 2.

Sur l'exception d'incompétence du tribunal administratif opposée en défense à l'encontre du titre exécutoire du 5 février 2009 : 4.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Mme B... soutient que la contrainte est entachée d’un vice d’incompétence ; que la fraude n’est pas avérée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire

Par suite, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Grenke Location en défense : 2.

, tirés, d'une part, de l'incompétence de la juridiction administrative à connaitre des conclusions dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur et, d'autre part, de l'incompétence de la

, lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; -méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des mesures d'exécution d'une décision judiciaire.

préfet de l'Essonne l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office

de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de le rétablir à titre rétroactif dans le bénéfice des conditions

par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 45 jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office

E C, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) avant dire droit de demander à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de produire toute preuve de la tenue d'une conférence

Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il n'est pas établi que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de

Il fait valoir que les conclusions de la requête sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.