B... a sollicité la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 23 juin 2025, dont Mme A...

doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

Par suite, le requérant justifie être dans une situation de précarité telle qu'il se trouve dans l'incapacité de rembourser l'intégralité de l'indu restant à sa charge.

juillet 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette

La présente requête doit être regardée comme demandant l'annulation de ce refus de remise de sa dette de RSA. 2.

B... a demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 16 décembre 2024, dont M. A...

au titre d’un indu d’aide personnalisée au logement (APL) ramenant sa dette à la somme de 169,03 euros; 3°) de lui accorder une remise gracieuse totale de ces dettes.

correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA), et de lui accorder la remise de cette dette.

Elle soutient que sa situation financière est précaire pour pouvoir s'acquitter de sa dette.

En outre, elle fait état d'une dette de 4 000 euros envers son bailleur.

Par une décision du 1er décembre 2020, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme B une dette d'un montant de 1356,45 euros résultant d'un indu de prime d'activité (IM3 001

logement sociale d’un montant de 2 114 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

totale de sa dette.

B, n'ont pas été intégralement déclarées ; - pour ces raisons, l'indu est fondé. II. Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021 sous le n°2109691, M.

B, n'ont pas été intégralement déclarées ; - pour ces raisons, l'indu est fondé. II. Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2021 sous le n°2109691, M.

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ». 5.

Le 23 juillet 2020, l'intéressée a formulé une demande de remise gracieuse de la totalité de sa dette.

Par la présente requête, Mme A D demande l'annulation de ces décisions et de prononcer la remise gracieuse de ces dettes. 2.

des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.