situé à Saint-Biez-en-Belin (Sarthe).

d'un défaut d'examen personnel de sa situation, et a notamment été édictée sans tenir compte ni de sa situation familiale ni des pourparlers en cours pour l'acquisition du bien qu'il occupe; * elle

personnelle, dès lors qu'elle les placerait en situation de précarité : Mme C A est atteinte de pathologies chroniques nécessitant des traitements médicamenteux sur le long cours et un suivi médical régulier

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 avril 2019, 10 septembre 2020 et 2 février 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

sérieuse dès lors qu’elle est entachée d’un vice de procédure puisqu’il n’est pas justifié de ce que l’information relative à la fin de prise en charge lui a bien été délivrée ; - la mesure d’expulsion

L'article 136 de la loi n°2014-366 dite loi Alur dispose : " II. ' La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque dès lors en fait. 3.

En troisième lieu, et alors qu'il n'est pas établi que le requérant aurait porté à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique un éventuel changement dans sa situation personnelle et familiale, il

Il est constant que les biens situés à Mauges-sur-Loire acquis par l’AMMRA ont fait l’objet d’une réhabilitation et ne constituaient pas des constructions neuves.

passage, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2023, par lequel le préfet de la Somme a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du parc du Grand Marais situé

Le moyen tiré de leur méconnaissance doit, dès lors, être accueilli.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers, et notamment des motifs des arrêtés attaqués, que la préfète d'Indre-et-Loire n'aurait pas procédé à une analyse personnalisée de la situation

A est propriétaire d'un entrepôt situé 46 boulevard de l'Europe à Vitrolles.

Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen approfondi de la situation, y compris professionnelle, de Mme A avant de se prononcer sur sa demande de titre de séjour. 6.

La présente décision implique nécessairement qu'il soit procédé au réexamen de la situation administrative de M. A.

à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dès lors, elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion en réclamant un loyer annuel de 40 000 euros, peu important à ce titre que le bien ait une valeur vénale d'un ou de trois millions d'euros ; -

a constaté l'irrecevabilité de sa demande de titre de séjour, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai de

Il résulte de l'instruction que le local à évaluer est un hypermarché à l'enseigne Casino situé à Firminy dans la Loire en sortie de la voie rapide depuis la route nationale 88 qui relie la ville de Saint-Etienne

- les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors que le maintien indu dans un logement pour demandeurs d'asile de M.