dès lors que sa pathologie mentale l’empêche totalement de travailler.

Elle soutient, d'une part, qu'il existe un doute sur le caractère certain de la créance dès lors qu'une expertise judiciaire est en cours et d'autre part, que la demande de provision est trop élevée par

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers ; - le code de justice administrative.

B soulève les moyens suivants : " initialement, lors du dépôt de mon dossier de naturalisation le 30 juin 2023, j'ai bien fourni mon acte de naissance original en arabe ainsi que sa traduction certifiée

Mme D soutient que la décision attaquée est entachée : - d'incompétence ; - d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle a bien produit tous les documents demandés dans le délai

Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été informé de la séance du comité médical, ni de ses droits relatifs à la communication de son dossier et de la

Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Pavlína Baštová ; - l'administration ne peut lui opposer le défaut de production d'une facture rectificative sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 283 du code général des impôts, dès lors

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Mme A soutient que : - l'urgence est établie dès lors que son placement à demi-traitement a pour effet de dégrader sensiblement sa situation financière ; - la directrice signataire de l'arrêté n'était

Dès lors que la pièce exigée est désormais fournie, le classement sans suite apparaît comme une mesure excessive et disproportionnée ». Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°87-482 du 1er juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée de son emploi en raison d’un motif légitime dès lors que son contrat a été modifié de façon substantielle ; - eu

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en cause doit être écarté. 3.