l'une ou l'autre des deux causes juridiques, tirées de la légalité externe de la décision attaquée et de la légalité interne de cette décision, invoquée dans la requête avant l'expiration de ce délai.

En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté

tirés de cette activité à 28 291 euros la première année, 31 437 euros la deuxième année et 39 697 euros la troisième année.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 2.

attaquée les moyens tirés, premièrement, de l'exception d'illégalité de la délibération du 9 mars 2023 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Vienne a décidé de réitérer la demande de déclaration

En troisième lieu, le moyen tiré du non-respect de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'au permis de construire

tous les documents existants ont été mis à disposition du conseil municipal sans que Mme Touron ne soit venue les consulter ; - le moyen tiré de l'illégalité du sous-contrat signé entre la société SEZAME

En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les motifs exposés au point 4. Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 8.

Dès lors, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manquent en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entaché d'un défaut de motivation doit être écarté. 4.

Par suite, la première fin de non-recevoir opposée par la commune de Loffre, tirée de l’absence de conclusions d’annulation dirigées contre une décision suffisamment identifiée, doit être écartée.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 45 sur la tenue préalable d'un entretien doit être écarté. 6.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 45 sur la tenue préalable d'un entretien doit être écarté. 6.

A produit à l'instance une carte consulaire et un passeport, il n'est pas contesté, ainsi que le soutient la préfète en défense, que ces pièces ont été délivrées au vu de la présentation de ces deux premiers

motifs tirés de considérations d'intérêt général faisant obstacle à la poursuite d'une contravention de grande voirie ; - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.

D'autre part, si la société requérante entend invoquer, à l'appui du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées, la violation des droits reconnus par les articles 6 et 8 de la convention

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, la décision contestée ne faisant pas grief et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération attaquée a été adoptée sans consultation préalable de cette commission est, en tout état de cause, inopérant.