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Aucun des moyens invoqués par la SARL CREADIS à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300298_20230329

Administratif

29 mars 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504844_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504880_20250422

Administratif

22 avril 2025

Aucun des moyens invoqués par M. et Mme C à l'appui de leur demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605384_20260409

Administratif

9 avril 2026

A..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607866_20260512

Administratif

12 mai 2026

A..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607963_20260506

Administratif

6 mai 2026

B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401816_20240325

Administratif

25 mars 2024

A à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401818_20240325

Administratif

25 mars 2024

A à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201174_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201290_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201530_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210382_20220826

Administratif

26 août 2022

Aucun des moyens invoqués par Mme B, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle

Président 2

DTA_2208229_20260107

Administratif

7 janvier 2026

B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé est ressortissant du pays dans lequel il exerce ses fonctions et qu’il y paraît établi, de sorte que le centre de sa

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208561_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Aucun des moyens invoqués par Mme C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216326_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Aucun des moyens invoqués par Mme A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215025_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Aucun des moyens invoqués par Mme C, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance ainsi qu'à l'audience, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201532_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201534_20220801

Administratif

1 août 2022

Aucun des moyens soulevés par Mme C ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 4.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201543_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Source officielle

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