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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2519631_20250729
29 juillet 2025
B, ressortissant sénégalais, a été condamné le 15 octobre 2024 à une peine d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2124715_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines : 24.
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310526_20241121
21 novembre 2024
/Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303976_20240312
12 mars 2024
Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article
Reconduites à la frontière
DTA_2401304_20240507
7 mai 2024
Il n'a jamais indiqué encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine.
DTA_2519727_20250717
17 juillet 2025
A..., ressortissant guinéen né le 31 décembre 1996 a été condamné à une peine d’emprisonnement et à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, par un arrêt de la cour d’
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300937_20230424
24 avril 2023
et, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus
DTA_2203851_20221228
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 9.
Reconduite à la frontière
DTA_2401140_20240506
6 mai 2024
A soutient qu'il encourt des risques en cas de retour au Bangladesh, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas
DTA_2403561_20240730
30 juillet 2024
Par ailleurs, si Mme B soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour en République Démocratique du Congo, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation
Eloignement urgent
DTA_2304225_20230804
4 août 2023
Par un jugement du tribunal correctionnel du Mans du 4 novembre 2022, il a été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction définitive du territoire français.
JU OQTF 6 semaines
DTA_2401686_20240823
23 août 2024
la décision portant retrait de son attestation de demandeur d'asile méconnaissent son droit au recours effectif ; - elles sont fondées sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'elle peut encore
9ème Chambre
DTA_2413540_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de cette même convention " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500104_20250116
16 janvier 2025
B a été condamné par le tribunal correctionnel de Nancy à une peine de sept mois d'emprisonnement avec sursis le 17 mai 2021, notamment pour des faits d'introduction d'une arme sans motif légitime dans
DTA_2500575_20250131
31 janvier 2025
ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
DTA_2303319_20231026
26 octobre 2023
attente disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale, alors qu'il exerce une activité salariée qui lui permet de payer son loyer et de prendre en charge les besoins de sa famille ; - il encourt
DTA_2501977_20250320
20 mars 2025
coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601986_20260303
3 mars 2026
depuis mars 2025 ; elle fait l’objet de visites domiciliaires récurrentes depuis janvier 2025 ; elle a notamment fait l’objet d’une arrestation en novembre 2025, dans la nuit du 14 au 15 janvier 2026 et encore
2ème chambre
DTA_2202582_20231019
19 octobre 2023
Cette peine a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes rendu le 16 novembre 2021.
DTA_2201806_20230413
13 avril 2023
ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore
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