CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

86 490 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2400401_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

D du versement d'une pension alimentaire compte tenu de son impécuniosité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308784_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A âgé de 39 ans déclare, sans le démontrer, être arrivé en France en 2006 et se prévaut de sa situation de concubinage avec Mme C depuis 2019 avec laquelle il aurait eu une fille.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500044_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

entachée d'erreur de droit en violant l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2500045_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En troisième lieu, aux termes d'une part de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003247_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

période ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510166_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

F... se prévaut du principe du respect de la dignité de la personne humaine, garanti notamment par les dispositions de l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il ne découle

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2504213_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300863_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L'intéressé, se prévaut de ses efforts d'intégration.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2207531_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

F se prévaut de sa présence habituelle en France depuis huit ans, de l'ancienneté, de la stabilité et l'intensité de ses attaches personnelles, ainsi que de son insertion par le travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101639_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de faits relatives à la situation personnelle et familiale de Mme B et souligne qu'elle s'est maintenue en France de manière irrégulière

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101707_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106284_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2319569_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503218_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602669_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L’audience s’est tenue selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503249_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il ne se prévaut par ailleurs d’aucune autre circonstance de droit ou de fait relative à sa situation personnelle ou professionnelle.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2506905_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est célibataire, sans charge de famille et ne se prévaut pas de liens durables qu’il aurait noués en France.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2507151_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304222_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage dont elle se prévaut

Source officielle
TA

JU4

DTA_2303234_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Binand pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Page 42 sur 4325

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.