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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400401_20250106
6 janvier 2025
D du versement d'une pension alimentaire compte tenu de son impécuniosité.
Reconduite à la frontière
DTA_2308784_20231020
20 octobre 2023
A âgé de 39 ans déclare, sans le démontrer, être arrivé en France en 2006 et se prévaut de sa situation de concubinage avec Mme C depuis 2019 avec laquelle il aurait eu une fille.
4ème chambre
DTA_2500044_20250626
26 juin 2025
entachée d'erreur de droit en violant l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant
DTA_2500045_20250626
En troisième lieu, aux termes d'une part de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée
4ème Chambre
DTA_2003247_20220712
12 juillet 2022
période ; - le code de justice administrative.
DTA_2510166_20260113
13 janvier 2026
F... se prévaut du principe du respect de la dignité de la personne humaine, garanti notamment par les dispositions de l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, il ne découle
Section 8 - Chambre 1
DTA_2504213_20250430
30 avril 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2300863_20230614
14 juin 2023
L'intéressé, se prévaut de ses efforts d'intégration.
10ème Chambre
DTA_2207531_20230111
11 janvier 2023
F se prévaut de sa présence habituelle en France depuis huit ans, de l'ancienneté, de la stabilité et l'intensité de ses attaches personnelles, ainsi que de son insertion par le travail.
1ère chambre
DTA_2101639_20230406
6 avril 2023
En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de faits relatives à la situation personnelle et familiale de Mme B et souligne qu'elle s'est maintenue en France de manière irrégulière
6ème chambre
DTA_2101707_20221213
13 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2106284_20220823
23 août 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DTA_2319569_20231129
29 novembre 2023
DTA_2503218_20251208
8 décembre 2025
DTA_2602669_20260513
13 mai 2026
L’audience s’est tenue selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503249_20250711
11 juillet 2025
Il ne se prévaut par ailleurs d’aucune autre circonstance de droit ou de fait relative à sa situation personnelle ou professionnelle.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2506905_20250708
8 juillet 2025
Il est célibataire, sans charge de famille et ne se prévaut pas de liens durables qu’il aurait noués en France.
9ème chambre
DTA_2507151_20250916
16 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
DTA_2304222_20250723
23 juillet 2025
la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage dont elle se prévaut
JU4
DTA_2303234_20240118
18 janvier 2024
Binand pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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