Quant aux pertes de gains professionnels : 9.

de gains professionnels actuelles doivent être rejetées ou à tout le moins indemnisées à hauteur de 1 070,58 euros, les pertes de gains professionnels futurs et les préjudices d'affection ne doivent pas

E une chance d'échapper au dommage.

de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; / 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. ". 14.

de chance pour M.

Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ». 5.

l'incidence professionnelle du dommage ne peuvent être regardés comme en lien avec la faute alléguée ; - en tout état de cause, la réalité et le quantum des pertes de gains professionnels alléguées

de ses gains professionnels ; - elle est fondée à demander l'indemnisation de son préjudice tiré de la perte de gains professionnels au titre de ses heures supplémentaires et de ses indemnités liées

Par suite, ce défaut d'information n'est, dans les circonstances de l'espèce, à l'origine d'aucune perte de chance pour la requérante d'échapper à la réalisation de ce risque. 9.

A des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis du fait desdits

quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; 3° En cas de changement de grade à la suite d'une promotion ".

Compte tenu des revenus perçus au titre des années 2016 à 2018, il peut être retenu une perte de gains professionnels de 10 583 euros.

Quant à la perte de gains professionnels actuels : 17.

qui n'a pas respecté la procédure et qui a entraîné un changement de sa situation avec perte pécuniaire ; - la décision du 19 novembre 2020 portant changement d'affectation est illégale dès lors qu'elle

S'agissant des pertes de gains professionnels futurs : 16. Si M.

excéder 12 000 euros avant application du taux de perte de chance ; - les demandes relatives aux préjudices d'incidence professionnelle et d'impréparation de Mme K ne sont pas fondées et doivent être

La perte de chance est totale ".

de chance pour M.

de chance de se soustraire à l'opération et 10 000 euros au titre du préjudice moral.

de revenus ; - 200 000 euros au titre du préjudice moral ; - 500 000 euros au titre de la perte d'une chance de terminer son travail et de le publier ; - 200 000 euros au titre de la perte d'une