E, exerçant alors les fonctions de préfet de la Côte-d'Or en vertu de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".

Par un arrêté n° 2024-21-454 du 17 mai 2024, le préfet de la Côte-d'Or a retiré l'arrêté n° 2024-21-225 du 6 mars 2024 dont Mme C demande l'annulation.

Le préfet de la Côte-d'Or soutient que : - la requête de Mme A n'est pas recevable dès lors qu'elle a été tardivement présentée ; - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas défendu dans la présente instance, n'oppose ainsi aucune circonstance particulière susceptible de renverser cette présomption.

, () sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir

Par un arrêté du 2 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Côte-d'Or, le préfet de la Côte-d'Or a notamment délégué sa signature à M.

Article 4 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

des représentants du centre de santé Pierre Sola ; en outre, la réunion de la commission paritaire en présence des représentants du centre de santé Pierre Sola (à partir de 15h10) s'est déroulée dans

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Si le requérant soutient que le préfet de la Côte-d'Or aurait méconnu son droit à être entendu, il ressort des pièces du dossier qu'il a été placé en garde à vue le 7 mars 2025 pour des faits, notamment

C... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 22 mai 2025 du président du conseil départemental de la Côte-d’Or.

de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une carte de résident ou, subsidiairement, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d’Or au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

préfet de la Côte-d'Or présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préfet de la Côte-d'Or présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représentant le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut au rejet de la requête ; les moyens soulevés n'étant pas fondés dès lors notamment que M.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or, qui n'avait pas à énoncer de manière exhaustive l'intégralité des éléments caractérisant la situation des intéressés