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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510413_20250722
22 juillet 2025
de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.
2ème chambre
DTA_2100844_20230127
27 janvier 2023
D'abord recruté par le biais de contrats à durée déterminée pour exercer les fonctions de mécanicien, il a été ensuite nommé adjoint technique stagiaire à compter du 1er janvier 2019 pour une durée d'un
DTA_2507404_20250718
18 juillet 2025
La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande pour une durée supérieure
10eme Chambre
DTA_2204684_20251014
14 octobre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée au 8 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607620_20260428
28 avril 2026
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302268_20230321
21 mars 2023
Si Mme B soutient, au titre de l'urgence, que l'absence de récépissé de sa demande de titre de séjour l'expose à un risque de suspension de son contrat de travail à durée déterminée à temps complet, il
ORTA_2400827_20240124
24 janvier 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une
ORTA_2600734_20260216
16 février 2026
ORTA_2411051_20241112
12 novembre 2024
8ème chambre
DTA_2103376_20230406
6 avril 2023
au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. " En ce qui concerne le moyen tiré de
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601050_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée (…) se voit
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502617_20250801
1 août 2025
Par un arrêté du 22 janvier 2024, le préfet de la Côte d'Or a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans à l'encontre de l'intéressé.
3ème chambre
DTA_2200693_20230713
13 juillet 2023
en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, sa durée ainsi que les modalités de réintégration des fonctionnaires intéressés à l'expiration de la période de disponibilité
étrangers JU
DTA_2501026_20250424
24 avril 2025
Par une décision du 28 mars 2025, la préfète des Deux-Sèvres a prolongé la durée de l'interdiction de retour dont M. A fait l'objet d'un an.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506838_20251009
9 octobre 2025
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle le préfet délégué pour la défense et la sécurité Sud-Ouest a prolongé son placement en congé
ORTA_2517711_20251013
13 octobre 2025
déterminée ayant expiré en décembre 2024.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502502_20250926
26 septembre 2025
Après avoir été autorisée à prolonger son activité pour une durée de dix trimestres par un arrêté du 17 mai 2022, le maire de la commune de Clermont-Ferrand a refusé, par une décision du 4 février 2025
9ème chambre
DTA_1903128_20230223
23 février 2023
Mme C, recrutée par l'établissement public " Les Résidences-Services Abbaye Bords de Marne " (ABCD) par un contrat à durée déterminée à compter du 13 février 2006 en qualité d'aide-soignante, a été
2ème Chambre
DTA_2205664_20240515
15 mai 2024
A que son contrat à durée déterminée ne sera pas renouvelé à la rentrée scolaire 2022/2023. M.
DTA_2200598_20250522
22 mai 2025
L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. () ".
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