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15 047 résultats pour « réalisation de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2400227_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205582_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300618_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403089_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Eu égard à l'objet du texte, qui vise à la réalisation d'un objectif global à atteindre au moyen de mesures permettant la réalisation d'objectifs partiels par périodes triennales, les projets de construction

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403813_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Eu égard à l'objet du texte, qui vise à la réalisation d'un objectif global à atteindre au moyen de mesures permettant la réalisation d'objectifs partiels par périodes triennales, les projets de construction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902295_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

AEL), Herve Thermique, SOPCZ, représentée par la Selarl Symchowicz-Weissberg et associés, demande au tribunal : 1°) d'arrêter le montant du décompte général et définitif du marché de conception-réalisation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2128020_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

méconnaissance des dispositions applicables à la bande E ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.13 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet diminue la surface de pleine

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2210024_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2505298_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

remplirait les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 7° de cet article.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2114380_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Elle soutient que : - la responsabilité du maître d'ouvrage est engagée sans faute sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors que le dommage causé par la réalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2100771_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

La société Sogea se prévaut de la réalisation, pour un montant de 8 950,97 euros, de travaux qui n'ont pas fait l'objet de réserves.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200656_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402483_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 112-2 de ce code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102716_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

son état de carence est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'est pas tenu compte de la réalisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401765_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

de soins et d'activités à visée de rééducation, réadaptation, réinsertion et réhabilitation sociale " ; / - au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Application et réalisation de

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TA

1ère chambre

DTA_2101994_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I. ' La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2210931_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

octobre 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté leur réclamation préalable relative à leur impôt sur le revenu ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de prendre en compte leurs frais réels

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110834_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300226_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ne pouvait pas remettre en cause au cours de l'année 2019 la réduction d'impôt perçue en 2014 par les investisseurs redressés ; le droit de reprise de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004517_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A contrario de l'OAP, opposable aux autorisations du droit des sols selon un principe de compatibilité.

Source officielle

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