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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400227_20260407
7 avril 2026
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
1ère chambre
DTA_2205582_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
DTA_2300618_20250220
4ème chambre
DTA_2403089_20250930
30 septembre 2025
Eu égard à l'objet du texte, qui vise à la réalisation d'un objectif global à atteindre au moyen de mesures permettant la réalisation d'objectifs partiels par périodes triennales, les projets de construction
DTA_2403813_20250930
DTA_1902295_20250318
18 mars 2025
AEL), Herve Thermique, SOPCZ, représentée par la Selarl Symchowicz-Weissberg et associés, demande au tribunal : 1°) d'arrêter le montant du décompte général et définitif du marché de conception-réalisation
4e Section - 2e Chambre
DTA_2128020_20230424
24 avril 2023
méconnaissance des dispositions applicables à la bande E ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.13 du règlement du plan local d'urbanisme, dès lors que le projet diminue la surface de pleine
juge unique (1)
DTA_2210024_20260428
28 avril 2026
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par
4ème Chambre
DTA_2505298_20251128
28 novembre 2025
remplirait les conditions pour obtenir un titre de séjour de plein droit sur le fondement du 7° de cet article.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114380_20240613
13 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité du maître d'ouvrage est engagée sans faute sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques dès lors que le dommage causé par la réalisation
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100771_20230515
15 mai 2023
La société Sogea se prévaut de la réalisation, pour un montant de 8 950,97 euros, de travaux qui n'ont pas fait l'objet de réserves.
DTA_2200656_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur
DTA_2402483_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 112-2 de ce code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les
3ème Chambre
DTA_2102716_20231116
16 novembre 2023
son état de carence est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'est pas tenu compte de la réalisation
2ème chambre
DTA_2401765_20250924
24 septembre 2025
de soins et d'activités à visée de rééducation, réadaptation, réinsertion et réhabilitation sociale " ; / - au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Application et réalisation de
DTA_2101994_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I. ' La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210931_20231212
12 décembre 2023
octobre 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté leur réclamation préalable relative à leur impôt sur le revenu ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de prendre en compte leurs frais réels
DTA_2110834_20240626
26 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes
3ème chambre
DTA_2300226_20250221
21 février 2025
Ils soutiennent que : - l'administration fiscale ne pouvait pas remettre en cause au cours de l'année 2019 la réduction d'impôt perçue en 2014 par les investisseurs redressés ; le droit de reprise de
2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
A contrario de l'OAP, opposable aux autorisations du droit des sols selon un principe de compatibilité.
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