A, dont il a accusé réception le 11 septembre suivant, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa

Par un courrier en date du 24 juillet 2024, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée

Ledit courrier mentionnait qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant réception, sa requête serait considérée comme irrecevable.

Par une lettre en date du 5 septembre 2025, adressée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », Mme C... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions

L'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation précise que c'est la réception de ce dossier, qui donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception

Par une lettre recommandée avec avis de réception du 20 janvier 2026, le tribunal a demandé à M.

A... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désistée en application de l’article R. 612-5-1 du code

Par deux courriers du 20 juin 2025, envoyés en lettre recommandée avec avis de réception dont l’accusé a été signé le 21 juin suivant, le tribunal a invité M.

Par une lettre en date du 2 décembre 2025, adressée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », Mme B... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions

Par une lettre en date du 27 janvier 2026, adressée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », Mme A... a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions

Par une lettre du 11 juin 2025, Mme B a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

B en recommandé avec accusé de réception. Ce même avis porte les mentions " présenté le 18 janvier 2019 ", " distribué le 19 janvier 2019 " et la signature de M. B.

B dont il a accusé réception le 27 août suivant, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête

de toute demande qui lui est adressée et font courir les délais de recours à compter de la remise d'un tel accusé de réception.

. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.

B et son accusé réception du 4 août 2023 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.