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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2404365_20240227
27 février 2024
A a obtenu le statut de réfugié en Norvège, en 2015, ce statut lui a été retiré au mois de mars 2020.
1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse
1ère Chambre
DTA_2300873_20250513
13 mai 2025
Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Lille a refusé
6ème Chambre
DTA_2102176_20230103
3 janvier 2023
Par une décision du 8 février 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de faire droit à cette demande.
DTA_2007158_20221206
6 décembre 2022
La décision attaquée est une décision de refus de rétablissement des conditions matérielles précédemment suspendues.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2521855_20251218
18 décembre 2025
sa demande de regroupement familial au profit de son épouse en tant qu’elle refuse implicitement la demande de regroupement familial au profit de son fils.
3ème chambre
DTA_2101918_20230522
22 mai 2023
Après avoir, dans un premier temps, accepté l'offre d'hébergement à Dreux qui lui a été proposée le 9 octobre 2020, Mme F est revenue sur son acceptation le 29 octobre 2020.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2209359_20230512
12 mai 2023
justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées ".
7ème Chambre
DTA_2006112_20230317
17 mars 2023
B, ressortissant nigérian né en 1980, a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII le 13 décembre 2018.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509725_20250916
16 septembre 2025
A... demandent au juge des référés de leur accorder, en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, un délai pour constituer des garanties et d’accepter les garanties proposées.
Reconduite à la frontière
DTA_2602617_20260507
7 mai 2026
C... a accepté le principe des conditions matérielles d’accueil qui lui ont été proposées le 17 avril 2025 sans que ne lui soit précisé la désignation d’un lieu d’hébergement, puis a refusé le 4 février
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212985_20230413
13 avril 2023
Une décision implicite d'acceptation de cette demande est née du silence gardé par le préfet de police.
DTA_2109490_20230606
6 juin 2023
: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le président de l'université CY Cergy Paris Université a refusé
11ème Chambre (JU)
DTA_2502204_20250512
12 mai 2025
, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application
Chambre 3
DTA_2402387_20260203
3 février 2026
de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) refusant de lui reconnaître le statut de réfugié ; il est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il bénéficiait encore du droit
DTA_2205255_20220803
3 août 2022
Il soutient que Mme C épouse A a refusé, sans justifier d'excuse valable, d'assurer les fonctions d'assesseure du bureau de vote de la commune pour les deux tours de scrutin des élections législatives
4ème Chambre
DTA_2008363_20230522
qu'elle avait refusé la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2100859_20220913
13 septembre 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil est insuffisamment motivée ; - l'OFII n'a pas examiné sérieusement sa situation ; - l'OFII
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402312_20240419
19 avril 2024
B et Mme B ont refusé la proposition de logement qui leur a été faite le 22 décembre 2023.
DTA_2304779_20260313
13 mars 2026
refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite
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