M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2013, 2014 et 2015.

Le même jour, il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 à 22 heures 15.

Le même jour, il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français. M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021 à 3 heures 30.

A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SCI a fait l'objet, l'administration a remis en cause la déduction par cette dernière des intérêts de cet emprunt de ses revenus fonciers au titre des

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur le motif qu'il n'avait pas satisfait à l'obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre

Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 3.

B... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Il suit de là que Mme B... n’est pas fondée à demander l’annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024 et un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, Mme C épouse B, représenté par Me Fakih, demande au juge des référés, sur le fondement

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement

Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés ; - le montant déclaré par M. et Mme C au titre de la réduction d'impôt prévue par 199 novovicies du code général des

Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que ses droits de la défense auraient été méconnus en ce qu’il n’aurait pas été mis en mesure de présenter ses observations avant l’édiction de l’arrêté de remise

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, sous astreinte, au préfet du Nord la fabrication et la remise d’un

Un rendez-vous pour remise de titre lui a été alors fixé pour le 17 août 2022 à 10 heure 18 mais le titre de séjour ne lui a pas été remis au motif qu'il aurait été " égaré ". Le 9 septembre 2022, M.

La remise, en cours d'instance, d'un récépissé valable jusqu'au 19 avril 2023 permettant à M.