Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable

Il est constant que Mme A est régulièrement venue en France sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant " valable du 25 septembre 2023 au 25 septembre 2024, après avoir obtenu le baccalauréat à Mayotte

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' ", et " B.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' ", et " B.

J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " B.

devient l'État membre responsable ".

C, qui indique que pendant son séjour en Italie sa fracture du doigt n'a pas été soignée, raison pour laquelle il est venu en France.

introduite est responsable de l'examen. / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il

raisonnable et le délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 est expiré ; - l'assignation à résidence dont il fait l'objet viole sa liberté d'aller et de venir

En sa qualité de maîtresse d'ouvrage des travaux publics, la société Enedis doit être tenue pour responsable des dommages causés à M. B du fait de ces travaux.

dommages subis suite aux travaux d'élagage et d'abattage réalisés en décembre 2018 par cette société sur des haies lui appartenant, situées sur les communes de Grosbreuil et de Talmont- Saint-Hilaire (Vendée

de handicap en cours moyen première année (CM1) à l’école élémentaire des Raguidelles de Suresnes, le service des activités périscolaires et éducatives de la commune a demandé à sa mère, Mme B..., de venir

C a été entendu et qu'il s'est exprimé sur les motifs de sa venue en France avant qu'une décision d'éloignement soit prise à son encontre.

et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable

B en Suisse le 25 septembre 2023, cet Etat n'en restait pas moins responsable au sens de ce règlement dès lors que le relevé Eurodac ne mentionne aucune sortie du territoire des Etats membres, ce qu'a

et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable

Il soutient que : - il se trouve dans une situation financière précaire ; - il n'est pas responsable de cet indu.

Elle soutient que : - elle se trouve dans une situation financière précaire ; - elle n'est pas responsable de cet indu.

et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable