n° 2014-513 du 20 mai 2014 et des termes de la note de gestion n° NOR : TREK2124204N du 3 août 2021, dès lors que le montant du CIA qui lui a été attribué correspond à une manière de servir " insuffisante

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin d’enregistrer sa demande

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et

Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 6.

Aux termes de l’article 4 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 : « Le montant de l'allocation temporaire est fixé à la fraction de traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. ".

collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M.

Pour refuser de fixer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M.

: " Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus () ".

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars 2023 et 10 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la collectivité de Corse demande au tribunal de fixer le montant de la participation aux dépenses laissée à la charge de