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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205936_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 28 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifiée la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2305340_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

février 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur née le 16 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision référencée 48SI constatant la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316018_20230708

Administratif

8 juillet 2023

8 juillet 2023

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302200_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

est disproportionnée au regard des faits qui la motivent ; - les infiltrations qui lui sont reprochés ne lui sont pas imputables ; - ces moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611344_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

irrégulière, sa seconde demande d’un avis sur la viabilité économique de son projet d’activité commerciale risquant d’être classée de nouveau sans suite en l’absence d’un document de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2101020_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Pour constater la perte de validité du permis de conduire de M.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2408036_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

612-3 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : o il est entré régulièrement sur le territoire français en étant titulaire d'un titre de séjour italien en cours de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509005_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503289_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511294_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515279_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501959_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502186_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté en date du 11 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a suspendu la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601841_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 19 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603794_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521079_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

son employeur a sollicité à son profit une demande d’autorisation de travail qui a été rejetée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 17 novembre 2025 en l’absence de titre de séjour en cours de validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503751_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté en date du 19 mai 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a prononcé la suspension de la validité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2504069_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le préfet de la Vienne a suspendu la validité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303364_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

A B, représenté par la société d'avocats SK avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605161_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet

Source officielle

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