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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102988_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il soutient que : - à titre principal, la plus-value résultant de l'indemnisation de son fonds de commerce en raison de son expropriation devait être placée sous le régime d'exonération prévu par les
Source officielle1ère chambre
DTA_2102989_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ils soutiennent que : - à titre principal la plus-value résultant de l'indemnisation de leur fonds de commerce en raison de son expropriation devait être placée sous le régime d'exonération prévu par
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406871_20260211
11 février 2026
11 février 2026
issue de la cession du bien immobilier a été soumise à bon droit au régime des plus-values immobilières des particuliers.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
de ces véhicules ; la société a même réalisé des plus-values sur des cessions de véhicules ; il s'agit d'un choix de gestion de l'entreprise ; - le service n'a pas déduit des rehaussements la plus-value
Source officielle1ère chambre
DTA_2101718_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, si la parcelle AI 322 était classée comme " secteur soumis à prescriptions particulières, mise en valeur des remparts " par le plan de sauvegarde et de mise en valeur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311499_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, la SCCV Campus Pichaury, représentée par Me Sitri et Me Valli, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement
Source officielle6ème chambre
DTA_2102317_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
service ne peut valablement déterminer le montant de l'avantage qui aurait été consenti au profit des associés personnes physiques à partir du taux de rendement interne déterminé sur la base d'une valeur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508381_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le sous-critère 1.3 de la valeur technique n’a été mis en œuvre que de manière partielle, ce qui, compte tenu de l’écart de notes et de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En outre, il ne conteste pas ne pas avoir tenu compte de la valeur réelle de ces deux chevaux à la date de leur inscription en comptabilité le 1er janvier 2017, notamment de leur valorisation antérieure
Source officielle1ère chambre
DTA_2200303_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En outre, il ne conteste pas ne pas avoir tenu compte de la valeur réelle de ces deux chevaux à la date de leur inscription en comptabilité le 1er janvier 2017, notamment de leur valorisation antérieure
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2400233_20260227
27 février 2026
27 février 2026
des parcours de la DGAC adoptées en 2020 au titre desquelles les seuls critères de promotion et de valorisation des parcours sont la valeur, l’expérience professionnelle et les résultats obtenus ; -
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
année 2021, ce qui lui a fait perdre une chance sérieuse de bénéficier d’un avancement au grade d’adjudant ; - le tableau d’avancement n’a pas été établi par ordre de mérite par appréciation de la valeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2200754_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
2014, par laquelle les requérants avaient donné à chacun de leurs deux enfants la nue-propriété de 35 parts de ladite SCI, de sorte que la valeur de l'usufruit temporaire correspondait à 23 % de la valeur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209897_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation du lot n° 5 du marché public engagé par le Syndicat intercommunal d'assainissement de Marne-la-Vallée
Source officielle1ère chambre
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994 à l'exclusion
Source officielle5ème chambre
DTA_2004627_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
conformément aux dispositions des article L. 47 et L. 47 C du livre des procédures fiscales ; - les revenus litigieux n'ont pas été dissimulés à l'administration fiscale mais déclarés en tant que plus-value
Source officielle1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable. () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204772_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle a reçu, en contrepartie de cette cession, la somme de 3,073 milliards d’euros en numéraire ainsi que des titres de la société américaine NBCU, filiale de la société General Electric, d’une valeur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418020_20250220
20 février 2025
20 février 2025
revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été soumise au titre de l'année 2019 en tant qu'elles sont relatives à l'imposition des plus-values
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402313_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B soutient que la construction de ce tunnel " gâche " la vue qu'il avait sur la forêt de Joux et risque d'entraîner une moins-value de son habitation. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 42 sur 3096