et le 29 octobre 2021, la société Enedis, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Colas à lui verser la somme de 21 232,10 euros, assortie des intérêts

Il soutient que : - Les dispositions de l'article R. 2181-2 du code de la commande publique n'ont pas été méconnues ; Les moyens ne sont pas fondés ou inopérants.

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 6.

À défaut d’avoir précisé le moyen, celui-ci ne peut être que rejeté. 16.

Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, à titre temporaire, en allouant à l'intéressée la somme de 3 000 euros.

Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, à titre temporaire, en allouant à l'intéressée la somme de 3 000 euros.

Sur les intérêts moratoires nés du retard d'exécution : 55.

En vertu de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.

commune du Tampon d'apporter la preuve qu'elle a procédé de manière satisfaisante aux vérifications requises par les articles L. 2141-2 et R. 2143-7 du code de la commande publique ; 4°) selon le moyen

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête ou de l'intervention n'est fondé. II.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire, qui a privé le requérant d'une garantie, doit être accueilli. 8.

susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir des requérants ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par la SCI Prima ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.

Par suite, les dispositions de l'article UE 6 du règlement du PLU ne sont pas applicables aux voies internes du projet et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est en l'espèce inopérant

Il suit de là que ce moyen doit être écarté.

Il suit de là que ce moyen doit être écarté.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.