Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

prévu par les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive Accueil 2013/33

d'asile applicable ; - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne définit pas les critères objectifs exigés par l'article 8 de la directive (UE) n°2013/33

Par courrier du 4 novembre 2021, la société Boulogne Matériaux a demandé à la commune de Terre-de-Haut de lui verser la somme de 33 123,29 euros. Cette demande a été implicitement rejetée.

fonctions ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du second alinéa du 2° de l'article 41 de la loi n° 86-33

lors que l'administration en charge des poursuites ne pouvait définir de sa propre initiative l'élément légal de l'infraction ; - les dispositions de l'article 55 du règlement délégué (UE) n° 2019-33

prévues par les dispositions de cet article ; - l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile transpose de façon erronée l'article 20 de la directive 2013/33

demandent au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise afin d’évaluer les risques sanitaires liés à la présence avérée d’amiante dans les locaux de l’hôpital de la Collégiale, situé 33

des apatrides (OFPRA) ne se serait pas prononcé, de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33

Il soutient que la créance litigieuse est infondée dès lors qu’elle procède d’une erreur de droit au regard des articles 2213-7, 2213-8, 2213-9, et R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'intérieur (SGAMI 33) de transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie

B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a mis les personnes installées sur un terrain situé 33 rue Mailleries à Charentilly en demeure de

supplémentaires en application de l'article 3 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33

supplémentaires en application de l'article 3 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33

supplémentaires en application de l'article 3 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33

supplémentaires en application de l'article 3 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33

supplémentaires en application de l'article 3 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33

Vu : - la directive 2013/33/EU du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

représentée par Me Rabbé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 confirmée sur recours gracieux le 4 juillet 2022 par laquelle le préfet de police a mis à sa charge la somme de 33

actions simplifiée In'sitom, représentée par Me Delhaes, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 3 octobre 2024 par lequel la commune d'Anglet a mis à sa charge la somme de 33