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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
d’urgence des services d’incendie et de secours sont interconnectés avec les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d’aide médicale urgente, appelées S.A.M.U
3ème Chambre
DTA_2104572_20230504
4 mai 2023
C soutient que 3 318 appels résultent de tests et non d'appels ayant suscité un décrochage.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514011_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel
ORTA_2208173_20230621
21 juin 2023
Par conséquent, un tel litige relève aussi de la compétence des cours administratives d'appel. 5.
6ème Chambre
DTA_2208069_20250520
20 mai 2025
télésurveillance est conforme aux dispositions de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux dispositions de la circulaire du 26 mars 2015 et que les appels
DTA_2403466_20250520
En cas d'appel injustifié aux forces de l'ordre, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de la société de surveillance une sanction pécuniaire.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215092_20221221
21 décembre 2022
A constitue une requête d'appel en vue de contester le jugement susvisé.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203330_20220720
20 juillet 2022
C relève des attributions de la cour administrative d'appel. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519093_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-2 du code de justice administrative : « Les cours administratives d’appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs (…) ».
1re Section - 3e Chambre
DTA_2114577_20230510
10 mai 2023
La sous-commission d'appel a confirmé cette orientation par une décision du 15 juin 2021. Mme B demande l'annulation de cette dernière décision. 2.
DTA_2104476_20230606
6 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant statué sur la légalité d'un permis de construire et qu'un permis modificatif
DTA_1908787_20230207
7 février 2023
- il convient de rejeter l'appel en garantie formée à leur encontre par la société Stereau, avec laquelle elles n'ont aucun lien contractuel.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400601_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
ORTA_2522184_20260116
16 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au président de la cour administrative d’appel de Nantes.
DTA_2101238_20240216
16 février 2024
Au mois de décembre 2012, Mme C a constaté l'apparition d'une fissure importante sur le mur séparant le salon du garage, accompagnée du basculement d'un centimètre du sol dans le salon.
2ème Chambre
DTA_2205062_20250604
4 juin 2025
Sur les appels en garantie : 14.
DTA_2302018_20250520
A 08h28, elle a fait appel aux forces de l'ordre puis, dix secondes plus tard, a missionné un agent de sécurité pour se rendre sur le site.
DTA_2400578_20250520
A 04h50, la société a missionné un agent de sécurité pour se rendre sur site, puis, à 04h52, a fait appel aux forces de l'ordre.
DTA_2203081_20220915
15 septembre 2022
N A à son poste de membre titulaire de la commission d'appel d'offres est illégale et, d'autre part, que les opérations électorales pour le renouvellement des membres de la commission d'appel d'offres
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200241_20230201
1 février 2023
saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial. 4.
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