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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2310711_20251204
4 décembre 2025
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
Juge unique 3ème chambre
DTA_2004681_20220701
1 juillet 2022
1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 3.
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300169_20230703
3 juillet 2023
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de délibération du 13 juillet 1994 réformant l'aide judiciaire.
10ème chambre
DTA_2014677_20230620
20 juin 2023
2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245
DTA_2117712_20230620
5ème Chambre
DTA_2201621_20250930
30 septembre 2025
Article 3 : M. et Mme F... verseront à la commune d’Aix-Les-Bains une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2202001_20240201
1 février 2024
au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
la société Cle Millet à la garantir des sommes qu'elle serait condamnée à verser et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2403459_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24%.
6ème Chambre
DTA_2305655_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
1ère CHAMBRE
DTA_2500117_20250528
28 mai 2025
en application du 24° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 en ce qu'il prévoit une évolution des éléments de rémunération
1ère chambre
DTA_2400401_20260113
13 janvier 2026
L. 134-5 du code général de la fonction publique et L. 242-4 du code des relations entre le public et l’administration, les faits d’agression et de harcèlements dont elle a été victime ont eu lieu dans
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202604_20220808
8 août 2022
L. 242-1 du code des relations entre l'administration et le public ; en outre, un tel retrait ne peut intervenir qu'après observation d'une procédure contradictoire en vertu de l'article L. 121-1 du même
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606229_20260415
15 avril 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
3ème chambre
DTA_2203771_20250917
17 septembre 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401104_20240510
10 mai 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 48.
2ème Chambre
DTA_2102367_20240118
18 janvier 2024
La société soutient que : - la décision du 9 avril 2021 est dénuée de base légale ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration
DTA_2211491_20251028
28 octobre 2025
R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 241-7, R. 241-12 et R. 241-13 du code de l’énergie, ainsi que l’article 3 de l’arrêté conjoint de la ministre de l'égalité
4ème chambre
DTA_2001151_20230109
9 janvier 2023
Enfin, les dispositions de l'article 1600-0 F bis de ce code prévoient que le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-14 du code de
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