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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2103200_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. " 20.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105311_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900202_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 263 du même livre : " L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées
Source officielle1ère chambre
DTA_2301409_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le 1 de l’article 266 du même code dispose, dans sa rédaction applicable : « La base d’imposition est constituée : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
R. 411-1 et R. 411-2 du code de l'environnement mais sur celles du 8° de l'article L. 341-5 du code forestier. 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (). ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111835_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2 000euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2400334_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - les dispositions des articles L262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues faute de saisine de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401534_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201626_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Denis la somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous
Source officielle8ème chambre
DTA_2111729_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle8ème chambre
DTA_2111730_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle8ème chambre
DTA_2111731_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle8ème chambre
DTA_2111732_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle8ème chambre
DTA_2204191_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303803_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501634_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens
Source officielleChambre 3P
DTA_2204583_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération
Source officiellePage 43 sur 161