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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_1904676_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DTA_2305023_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 ; le code civil ; le code de l'action sociale et des familles ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100911_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le délai de prescription de l'action en recouvrement des créances litigieuses est de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 14.
Source officielle1ère chambre
DTA_2213985_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304064_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
sur le fondement de l'article 1792 du code civil, comme en l'espèce ; - le maître d'œuvre a méconnu ses obligations contractuelles et a engagé sa responsabilité à son égard ; si la réception des travaux
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202815_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver
Source officielle3ème chambre
DTA_2002324_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005050_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - Arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
mutuelle des mesures d'assainissement prévue à l'article L. 326-20 du Code des assurances, qui permet de conférer un effet extraterritorial aux décisions prises par les autorités compétentes de tout État
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302928_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire Caen Normandie versera à M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601058_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles 21, 23, 24, 25 et 26 du règlement n° 604/2013
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101430_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005187_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
-23 du code de l'urbanisme sur lesquels le projet n'a pas d'impact.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100006_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle6ème chambre
DTA_2405001_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
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