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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2110260_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600386_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602857_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000476_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304777_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi
Source officielle8ème chambre
DTA_2206012_20250207
7 février 2025
7 février 2025
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104057_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B n'est pas fondé à se prévaloir de la prescription administrative définie par les dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé : " Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du point de vue de la sécurité-incendie : () 2° Deuxième famille :/ - habitations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206753_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400696_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
) de mettre à la charge du Sdis de la Corrèze la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 19.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303982_20231014
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Mme B A demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 21828/2023 du 9 octobre 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224963_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielleChambre 1
DTA_2001392_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202494_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203177_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022 à 9 h 08, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000618_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 43 sur 2652