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Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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1 ère Chambre

DTA_2300693_20230713

Administratif

13 juillet 2023

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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2ème chambre

DTA_2204176_20250604

Administratif

4 juin 2025

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207028_20221228

Administratif

28 décembre 2022

; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Drôme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313072_20240122

Administratif

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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2ème Chambre

DTA_2003863_20220928

Administratif

28 septembre 2022

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20. " Il résulte

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2ème Chambre

DTA_2203286_20230921

Administratif

21 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310459_20231229

Administratif

29 décembre 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300758_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202778_20231010

Administratif

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

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3ème chambre

DTA_2001383_20231201

Administratif

1 décembre 2023

R. 1424-17 du code général des collectivités territoriales et serait par suite entrée en vigueur, en application de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'est

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301546_20230920

Administratif

20 septembre 2023

Toutefois l'article R. 621-7 du code de justice administrative prévoit : " () L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions

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2 ème Chambre

DTA_2003775_20220715

Administratif

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607947_20260327

Administratif

27 mars 2026

R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307192_20240415

Administratif

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

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2ème chambre

DTA_2203256_20241128

Administratif

28 novembre 2024

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

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2ème chambre

DTA_2202984_20241128

Administratif

28 novembre 2024

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8ème chambre

DTA_2202348_20240621

Administratif

21 juin 2024

Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401476_20240624

Administratif

24 juin 2024

Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600618_20260401

Administratif

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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