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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402977_20240513
13 mai 2024
demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de la Vienne du 28 février 2024 refusant de lui délivrer
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402053_20240131
31 janvier 2024
représenté par le cabinet Exilae, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de traiter dans un délai raisonnable sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer
DTA_2402384_20240209
9 février 2024
2024, Mme A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2405369_20240628
28 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2405672_20240312
12 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403686_20240920
20 septembre 2024
Gard de faire droit sans délai à la demande de titre de séjour " passeport talent - salarié qualifié " qu'il a présentée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de lui délivrer
DTA_2403876_20240315
15 mars 2024
D B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous pour
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501039_20250310
10 mars 2025
C B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un rendez-vous pour le renouvellement de son titre
DTA_2429278_20241107
7 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2429370_20241107
DTA_2429375_20241107
DTA_2217487_20220819
19 août 2022
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2217510_20220822
22 août 2022
Mme Riou, présidente de section, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2217703_20220824
24 août 2022
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2218256_20220913
13 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2226786_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
DTA_2409994_20250116
16 janvier 2025
: Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée le 18 novembre 2024 et le 4 décembre 2024, Mme A C demande au juge des référés d'enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de lui délivrer
DTA_2413401_20240603
3 juin 2024
B C, représenté par Me Gateau-Leblanc, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300699_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303015_20250204
4 février 2025
rechercher les moyens de procéder à la remise en état de leurs parcelles, tant de la végétation que des éléments matériels, et de chiffrer les préjudices et travaux à entreprendre. 2°) de réserver les dépens
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