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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2426887_20250430
30 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; - le code
6ème Chambre
DTA_2202881_20251022
22 octobre 2025
Vu la procédure suivante : I) Par une première requête, enregistrée le 21 mai 2022, sous le n°2202881, et un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, Mme B...
3ème Chambre
DTA_2202863_20231221
21 décembre 2023
a pas été remis de convocation par officier de police judiciaire le jour de son audition le 16 février 2021 ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il est fondé sur des pièces constitutives de faux
11ème Chambre
DTA_2505346_20260204
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025 et deux mémoires enregistrés le 13 janvier 2026, M. A...
12eme chambre
DTA_2204007_20250307
7 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Dieye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le ministre
7ème Chambre
DTA_2506182_20251229
29 décembre 2025
tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont
Reconduites à la frontière
DTA_2203107_20221108
8 novembre 2022
B, ressortissant roumain né le 19 mai 1988 a été interpellé pour des faits de violence et de vols aggravés, outrages et menace de mort à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique.
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
Par un arrêté du 25 janvier 2022, le maire du Pallet a de nouveau mis à la charge de M.
1ère chambre
DTA_2414797_20250619
19 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
2ème chambre
DTA_2106696_20230525
25 mai 2023
Mme B a demandé à la commune de Germigny-l'Evêque (Seine-et-Marne), où elle réside, d'abattre un arbre situé devant sa propriété.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603210_20260312
12 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2026, la maire de la commune de Levallois, représentée par Me Abecassis, conclut au rejet de la requête.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2403384_20250620
20 juin 2025
de mai 2022. 7.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300080_20230516
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 3 avril 2023, la société Tahiti Automobiles, représentée par Me Mikou, demande au juge des référés : 1°) de condamner
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
, 034 145 .92. 1.1. 0094 du 22 avril 1992, 034 145 94.1.10056 du 15 mars 1994, 034 145 94. 1.10121 du 8 juillet 1994 et 034 145.97. 1.1109 du 3 mars 1997 ; 4°) d'annuler les autorisations d'urbanisme
Reconduite à la frontière
DTA_2303804_20230331
31 mars 2023
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 22 mars 2023, 23 mars 2023 et 24 mars 2023 sous le numéro 2303804, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501973_20250310
10 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 4 mars 2025 à 10 heures.
DTA_2002642_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2020, M.
Chambre 1
DTA_2400987_20240820
20 août 2024
B, ressortissant tunisien né le 16 juillet 1975, s'est vu reconnaître le statut de réfugié le 5 mai 2006.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201430_20240411
11 avril 2024
Beaujard, rapporteur public, - et les observations de Me Gubler, substituant Me Le Faou, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Eloignement urgent
DTA_2600263_20260120
20 janvier 2026
Il ressort effectivement des pièces du dossier qu’après avoir été condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour des faits, commis en mai 2015, de détention frauduleuse de plusieurs faux documents
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