En application des dispositions de l'article R. 312-8 de ce code, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est, par suite, territorialement incompétent pour examiner la requête de M. B.

(MAIF) d’exécuter le contrat qu’il a souscrit avec cette dernière et à ce que soit organisée une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 30 juillet 2020, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal la requête présentée par M.

Ainsi, et en dépit des mentions erronées portées sur l'acte de signification de contrainte, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mais de celle du tribunal

Ainsi, et en dépit des mentions erronées portées sur l'acte de signification de contrainte, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mais de celle du tribunal

présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, première dénommée pour l'ensemble des requérants, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

Il soutient que : - il n'est pas l'auteur de l'infraction du 22 mars 2022 à Paris (8ème) ; - il n'est pas l'auteur des infractions du 15 décembre 2020 à Argenteuil, du 17 mars 2022 à Clermont-Ferrand

Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'est pas territorialement compétent pour connaître du

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 mai 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête, enregistrée le

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi en date du 22 juin 2022, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal administratif de Nantes la requête présentée

dernière affectation du requérant, agent de l'Etat ayant exercé ses fonctions sur plusieurs bâtiments de la marine nationale, étant sur la base navale de Toulon, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

en raison de ces non-respect et faute ; 3°) dire que ces préjudices seront évalués par expertise médicale à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, la ministre des armées conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et, à titre subsidiaire

Ainsi, et en dépit des mentions erronées portées sur l'acte de signification de contrainte, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mais de celle du tribunal

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 16 février 2022, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête de M.

suite à une enquête interne diligentée par la DRAC à la suite de faits de harcèlement et agissements sexistes au sein de la conservation régionale des monuments historiques sur le site de Clermont-Ferrand

Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand mais de celle du tribunal administratif de Lyon.

tribunal : d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « AMMA SHOP » sis 8 rue Sainte Claire à Clermont-Ferrand

justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 20 septembre 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Clermont-Ferrand

A... à l’encontre de cette dernière décision a été rejeté par un jugement n° 2501468 devenu définitif du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 10 juin 2025.