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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201536_20231221
21 décembre 2023
Il ne produit également en tout état de cause aucun justificatif concernant la nature et l'importance de ses charges et de ses ressources qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser cet indu et
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204680_20220704
4 juillet 2022
d'expulsion sollicitée par le CROUS serait de nature à porter une atteinte disproportionnée au respect de sa dignité et de sa vie privée ou que des circonstances exceptionnelles tirées de sa situation y feraient
ELOIGNEMENT
DTA_2206633_20220919
19 septembre 2022
santé de son père, en situation régulière sur le territoire national, et chez qui il réside, nécessite sa présence et son aide quotidienne, il n'établit pas que les modalités de son assignation y feraient
JU 5ème chambre
DTA_2207790_20231121
21 novembre 2023
Ainsi, les éléments produits ne suffisent pas à eux seuls pour justifier que ses ressources rapportées à ses charges seraient telles qu'elles feraient obstacle au paiement du solde de la dette de prime
Vice-président CORNELOUP
DTA_2302311_20240628
28 juin 2024
Toutefois, la requérante ne verse à l'appui de sa requête aucun élément permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges actuelles qui feraient obstacle
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505339_20260319
19 mars 2026
rembourser sa dette compte tenu de ses charges fixes, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2505375_20250620
20 juin 2025
fixer un rendez-vous pour enregistrer une demande de titre de séjour identique, présentée immédiatement après ce rejet et alors qu'aucun changement de circonstance de droit ou de fait n'est allégué, feraient
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505913_20250606
6 juin 2025
ajoute, sans toutefois apporter aucun élément ni document de nature à établir ses allégations, que la commune aurait commencé à exécuter d'office les travaux en cause et que les pierres des bâtiments feraient
ORTA_2403384_20250206
6 février 2025
foyer ne lui permet pas de rembourser l'indu concerné, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance des charges et ressources de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403465_20240827
27 août 2024
B invoque sa bonne foi mais ne produit justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient obstacle à ce qu'il puisse rembourser sa
ORTA_2403639_20250206
financière ne lui permet pas de rembourser les indus concernés, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance des charges et ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2507315_20260414
14 avril 2026
Mme B..., qui n’a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l’importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’elle puisse rembourser l’indu mis
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2421423_20240809
9 août 2024
Dès lors les mesures sollicitées dans la présente instance, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, feraient obstacle à l'exécution de cette décision.
ORTA_2502172_20260203
3 février 2026
volonté de dissimuler son changement de situation, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2502227_20250829
29 août 2025
financière ne lui permet pas de rembourser l'indu concerné, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2501701_20250829
lui permet pas de rembourser les indus concernés, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501889_20250318
18 mars 2025
d'injonction dont la prescription est sollicitée dans la présente instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont dépourvues d'utilité et qu'elles feraient
ORTA_2502803_20250917
17 septembre 2025
comme soutenant ainsi être de bonne foi, il n'a cependant fourni aucun élément justificatif permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2502867_20251002
2 octobre 2025
permet pas de rembourser l’indu concerné d’autre part, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance des charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2503028_20251120
20 novembre 2025
ne lui permet pas de rembourser l’indu concerné, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
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