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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2506368_20250620
20 juin 2025
Rezard, rapporteur, - les observations de Me Nicolet, représentant M. A C. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème Chambre
DTA_2310055_20240716
16 juillet 2024
A B, représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
5ème Chambre
DTA_2410189_20251119
19 novembre 2025
Par suite, Me Renard, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305134_20230510
10 mai 2023
Par suite, Me Renard, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2430117_20250418
18 avril 2025
carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
ORTA_2606045_20260331
31 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Renaud, avocat de M.
7ème Chambre
DTA_2206355_20230607
7 juin 2023
Echasserieau, rapporteur, - et les observations de Me Renaud représentant Mme B A. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2001511_20230202
2 février 2023
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour. 2.
DTA_2318915_20240122
22 janvier 2024
La condition d'urgence doit dès lors être regardée comme remplie. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 8.
DTA_2406040_20240507
7 mai 2024
de la précarité de leur situation administrative, la condition d'urgence impartie par l'article L. 521-1 précité doit être regardée comme étant remplie.
DTA_2424951_20250321
21 mars 2025
Rezard, rapporteur, - les observations de Me Bouget, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
ORTA_2604505_20260309
9 mars 2026
à Me Renaud de la somme de 550 euros.
DTA_2405707_20251024
24 octobre 2025
Rezard, rapporteur public. Considérant que : M.
DTA_2307814_20230711
11 juillet 2023
F, ne peut donc être regardée comme établie ; de même, la réalité des menaces de mort proférées contre M.
DTA_2310047_20230922
22 septembre 2023
Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2313367_20230915
15 septembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme C D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses deux filles mineures, A et et B E, représentée par Me Renaud
ORTA_2513545_20250807
7 août 2025
Il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard. 11.
3ème Chambre
DTA_1901200_20241219
19 décembre 2024
{"Le tribunal a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 payer les p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles pour retards, les co\u00fbts des travaux r\u00e9paratoires et de reconstruction, ainsi qu'une partie
2ème Chambre
DTA_2106073_20220922
22 septembre 2022
provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Reconduite à la frontière
DTA_2206018_20221011
11 octobre 2022
Bas-Rhin de le convoquer aux fins d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard
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