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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser son plein traitement pour la période du 2 septembre au 31
2ème chambre
DTA_2200090_20231130
30 novembre 2023
Il le reçoit chez lui toutes les fins de semaine ainsi que pendant les vacances scolaires. Enfin, tous ces faits sont corroborés par de nombreuses photographies et des témoignages. Ainsi, M.
Juge Unique
DTA_2400432_20250428
28 avril 2025
L'article 1er du décret du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports dispose : " Toute infraction
DTA_2400433_20250428
DTA_2300266_20231124
24 novembre 2023
Martinique () ".
10ème Chambre (JU)
DTA_2300369_20230705
5 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Martin Hamidi, avocate de M.
DTA_2400693_20250707
7 juillet 2025
En tout état de cause, à supposer même que cette incomplétude du dossier de demande d'autorisation de transfert soit avérée, les pièces, dont l'agence régionale de santé de la Martinique allègue qu'elles
DTA_2400046_20250630
30 juin 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ()".
DTA_2500012_20250925
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la rectrice de l’académie de la Martinique conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200610_20221201
1 décembre 2022
inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date
DTA_2400391_20240919
19 septembre 2024
B C, au préfet de la Martinique et à Me Constant.
DTA_2400180_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DTA_2200846_20230209
9 février 2023
Par suite, le moyen soulevé par Mme C doit, en tout état de cause, être écarté. 7.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2302404_20251107
7 novembre 2025
B..., agent de constations de deuxième classe des douanes et droits indirects, a fait l’objet, à sa demande, d’une mutation à la résidence de Saint-Martin-du-Marigot (collectivité d’outre-mer de Saint-Martin
ORTA_2500887_20251224
24 décembre 2025
Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORTA_2500343_20251001
1 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Martinique conclut à l’irrecevabilité de la requête.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600139_20260206
6 février 2026
Sur les frais de l’instance : Il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-d’Uriage une somme de 1 000 euros à verser à M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201094_20221226
26 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022 la commune de Saint-Martin-en-Haut, représentée par Me Cossalter, déclare accepter le désistement de la SCI Saint-Martin et se désister de ses conclusions
11ème Chambre
DTA_2212902_20230524
24 mai 2023
de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Martin Hamidi de la somme de 1 000 euros.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500122_20251023
23 octobre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en l’absence de toutes observations produites en défense par la collectivité de Saint-Martin, que la délibération attaquée, dont il n’est pas contesté
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