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Sur la demande de mise hors de cause présentée par l’ONIAM : 3. L’organisation d’une mesure d’expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504724_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2502557_20250819

Administratif

19 août 2025

En vertu de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ".

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2502558_20250819

Administratif

19 août 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305344_20240116

Administratif

16 janvier 2024

La demande d'expertise présentée par Mme D, relative aux conditions de sa prise en charge au sein du centre hospitalier Annecy-Genevois, à compter du 14 mai 2018, présente un caractère utile et entre dans

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2504577_20250520

Administratif

20 mai 2025

A aux autorités espagnoles ; par la présente instance, ce dernier en demande l'annulation. Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301606_20230531

Administratif

31 mai 2023

telle que fixée par la présente ordonnance.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307758_20240202

Administratif

2 février 2024

La demande d'expertise présentée par M.

Source officielle

Juge unique - Eloignement

DTA_2400254_20240208

Administratif

8 février 2024

B a pu présenter les observations sur sa situation qu'il estimait utiles dans le cadre de son audition, le 30 janvier 2024, par les services de police du commissariat de Reims.

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3ème chambre

DTA_2503396_20260407

Administratif

7 avril 2026

Paggi, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Une note en délibéré, présentée par M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507465_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par la présente requête, M.

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Reconduite à la frontière

DTA_2311110_20230908

Administratif

8 septembre 2023

E A, représenté par Me Raymond demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304218_20230906

Administratif

6 septembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la demande d'expertise présentée par M.

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3ème chambre

DTA_2500016_20250523

Administratif

23 mai 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet de la Marne ne pouvait légalement rejeter la demande présentée par M.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2502890_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Une note en délibéré a été présentée le 22 septembre 2025 par Me Gnamey. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Reconduites à la frontière

DTA_2305185_20230816

Administratif

16 août 2023

Par la présente requête, M. E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2208321_20220630

Administratif

30 juin 2022

Me Meurou, représentant Mme A, présente, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ; - le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté.

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