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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2300307_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300785_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". 5.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2405884_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303605_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Mme B soutient que le préfet de Mayotte a porté atteinte à son droit à un recours effectif en procédant à son éloignement après qu'elle a saisi le tribunal administratif du présent recours.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514360_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L'intéressé a saisi la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours préalable obligatoire par un courrier du 8 mai 2025 parvenu le 12 mai suivant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300776_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A de former un recours dans les quarante-huit heures et sur le risque pour celui-ci d'être mobilisé en Ukraine en cas de retour dans son pays.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300422_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En revanche, dès lors que l'interdiction de retour sur le territoire fait obstacle au retour de l'intéressée à Mayotte pendant un an et compte tenu de sa situation personnelle et familiale, la demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500876_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, la requête qui a été enregistrée le 28 mai 2025, alors que ce recours était encore pendant, a été formée dans le délai de recours contentieux et la fin de non-recevoir opposée par le préfet
Source officielle10ème chambre
DTA_2207595_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Par deux décisions des 15 juin et 7 juillet 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés à l'encontre des deux décisions de refus
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501132_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504259_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il résulte des dispositions précitées que le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté contesté par M. A était de sept jours.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303852_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500038_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503028_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304485_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours
Source officielleJuge unique 7
DTA_2301722_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle9ème chambre
DTA_2305770_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par une décision implicite née le 25 mars 2023, puis par une décision expresse du 6 avril 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403008_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208086_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400715_20240227
27 février 2024
27 février 2024
qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision.
Source officiellePage 43 sur 20006