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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre
DTA_2128088_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A B, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 2 septembre 2021 le plaçant en situation d'appel spécial ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2100859_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
tribunal : 1) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500689_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance, d’une part, de l’autorisation spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 264 émis le 14 mai 2025 par la communauté d'agglomération de Bastia, ensemble de la décharger de l'obligation de payer la " redevance spéciale
Source officielle5ème chambre
DTA_2014043_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
les titres de perception émis le 24 décembre 2019 respectivement pour un montant de 35 700 euros et de 4 433 euros, en vertu de la décision du 8 juillet 2019 ayant mis à sa charge la contribution spéciale
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122883_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
décisions du 6 juillet 2021 et du 7 septembre 2021 par lesquelles les chefs de la cour d'appel de Paris et le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de Paris lui ont refusé la prime spéciale
Source officielle5ème chambre
DTA_2103890_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
représenté par Me Galland, demande au tribunal : 1°) de condamner la compagnie des transports strasbourgeois (CTS) à lui verser la somme de 67 235,09 euros en réparation du préjudice anormal et spécial
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400449_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a substitué son placement en autorisation spéciale d
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208341_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, la société Home Services, représentée par Me Woimant, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la redevance spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209253_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge pour l'année 2022 selon un titre émis le 21 juillet 2022 par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201117_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette d'un montant de 163,13 euros émis le 27 octobre 2021 par la métropole d'Aix-Marseille-Provence pour le paiement de la redevance spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409617_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 1 180,12 euros émis le 18 juillet 2024 par la métropole Aix-Marseille-Provence pour le paiement de la redevance spéciale
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2115752_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A le bénéfice de la prime spéciale d'installation, le préfet de police s'est fondé sur le fait qu'il ne justifiait pas avoir changé de résidence administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303802_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
enregistrés les 29 et 30 mars 2023, l'association Selk@club demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la Fédération pour la gestion du Livre officiel des origines félines d'annuler la spéciale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202136_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Sur les dispositions encadrant l'octroi des autorisations spéciales d'absence : 9.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503452_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un courrier du 14 avril 2025, le tribunal a invité Mme A à justifier dans un délai de quinze jours d'un pouvoir spécial l'autorisant à représenter Mme C, sa fille, dans la présente instance, en application
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204666_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B a été invité, par courrier du 25 novembre 2022, à produire le pouvoir spécial l'autorisant à représenter Mme D dans la présente instance. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327637_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
décision du 27 septembre 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 44 777 euros au titre de la contribution spéciale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308120_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A à produire un pouvoir spécial autorisant Mme C à le représenter dans la présente instance.
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