Après avis de la commission de réforme émis le 18 janvier 2022, le maire de Bézac a, par arrêté du 17 février 2023, déclaré non imputable au service sa maladie.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'économie et des finances 2.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021 et par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023 et non communiqué, Mme C A, représentée par Me Niango, demande au tribunal :

de trajet survenu le 4 janvier 2021.

supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet () ou de saisine de la commission

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

Le 25 janvier 2020, elle a rempli une déclaration d'accident de service afin que soit reconnu le caractère imputable au service de l'accident qui se serait produit le 20 janvier 2020.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

les décisions en litige portent atteinte à son état de santé et que sa nouvelle affectation a pour effet de méconnaître la préconisation du médecin du travail concernant la nécessité de réduire les trajets

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

du 8 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Houdain de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 8 septembre 2021 et de rétablir l'intégralité de son traitement et de ses primes

supplémentaires étant parcourus sur le périphérique ; l’augmentation de son temps de trajet, matin et soir, est estimé à au moins 15 mn, pour un trafic sans forte affluence ; les horaires des accueils

Il soutient que : - l'imputabilité au service des deux accidents a été admise par le maire de Drevant ; - l'accident dont il a été la victime le 18 décembre 2013 est imputable à une faute de la commune

l'accident ou de la maladie.

A a bénéficié depuis le 15 février 2022, qu'il est fondé sur l'absence de fait accidentel survenu pouvant constituer un accident de service.

A a bénéficié depuis le 15 février 2022, qu'il est fondé sur l'absence de fait accidentel survenu pouvant constituer un accident de service.

. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.