Mme D, ressortissante haïtienne, née en 1977, est entrée en France en 2016 selon ses déclarations.

Vu : le code civil ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’action sociale et des familles, - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le décret n° 2005-1766 du 30

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 octobre 2020 et le 10 décembre 2024, M. B...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

C..., ressortissant algérien, né le 10 août 1977, est entré régulièrement en France en 2005.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M.

Mme C, ressortissante algérienne née le 20 septembre 1977, est entrée en France le 10 février 2019, munie de son passeport revêtu d'un visa en cours de validité.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision attaquée méconnaît du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Ressortissante algérienne née en décembre 1977, Mme A a épousé en Algérie le 8 janvier 2024, M. C.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, applicable, dans sa rédaction alors en vigueur, aux marchés passés comme en l'espèce par un établissement public :

Assigné à résidence le 15 décembre 2024, il s’est soustrait à la mesure et un procès-verbal de carence a été établi le 18 décembre 2024.

juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

Le 18 décembre 2024, le requérant a déposé auprès des services de la préfecture de police une demande de certificat de résidence algérien en application de l'accord franco-algérien modifié.

A et Mme E épouse A, ressortissants albanais, nés en Albanie respectivement le 25 décembre 1975 et le 30 juin 1977, sont entrés irrégulièrement en France le 5 août 2016, accompagnés de leurs quatre enfants

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Jegou Vincensini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle

franco-camerounais du 4 novembre 1977, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 612-2.

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers