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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205484_20260108
8 janvier 2026
B... tendant à l’annulation de la délibération n°2022/06-27/33 du 27 juin 2022 doivent être rejetées.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504053_20250813
13 août 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212117_20221006
6 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORTA_2205681_20221006
O R D O N N E Article 1er : La requête de M. B est transmise au Tribunal administratif de Dijon.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400444_20240506
6 mai 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2000950_20221219
19 décembre 2022
bien vouloir prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019, à raison d'un appartement sis 56, boulevard Alexandre III à Cannes (06
ORTA_2102575_20230630
30 juin 2023
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601987_20260415
15 avril 2026
échéancier préalablement accordé et accepté ; d’enjoindre à France Travail d’exécuter la décision du 5 janvier 2026 par laquelle a été accepté un échelonnement du remboursement de la dette de 281, 06
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510331_20250929
29 septembre 2025
Article 3 : L’État versera à Mme C... née B... une somme de 800 (huit cents) euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2206137_20250522
22 mai 2025
Ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009, font obstacle, d'une part, à ce que le droit au congé
7ème Chambre
DTA_2104526_20240705
5 juillet 2024
Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
DTA_2308451_20230802
2 août 2023
Par suite, l'offre de la société SVABTP, qui ne respectait pas les prescriptions des articles 2.2.2. et 2.2.3 du CCTP ainsi que l'article 5.2 du règlement de consultation, apparaît irrégulière.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301776_20230418
18 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté.
5ème Chambre
DTA_2004003_20230616
16 juin 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 242 C de l'annexe II du code général des impôts ; - méconnaît les énonciations de l'instruction 4H-5-06 du 18 décembre 2006 et du
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302908_20260304
4 mars 2026
Descombes, président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
ORTA_2225485_20230526
26 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société ViaFrance Normandie.
ORTA_1419226_20251110
10 novembre 2025
de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge ; 2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301602_20260115
15 janvier 2026
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
ORTA_2529277_20251024
24 octobre 2025
Dès lors, faute pour les requérants d’établir l’existence d’une urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411523_20250514
14 mai 2025
. / Pour ma situation familiale, mon époux et mes enfants ont été naturalisés le 27/06/2022 par décret.
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