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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2400794_20250918
18 septembre 2025
L’article 310 Q de l’annexe II audit code prévoit que : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2503228_20250725
25 juillet 2025
B a saisi la commission de médiation du département de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, en application des dispositions du III de l'article
- Asile - 15 jours
DTA_2306423_20230601
1 juin 2023
4 du règlement " Dublin III " ; - la décision attaquée méconnait les articles 3 du règlement " Dublin III " et 4 de la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une
1ère chambre
DTA_2303705_20251107
7 novembre 2025
Aux termes du III de cet article : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2309025_20250415
15 avril 2025
279 du code général des impôts et le II de l'article 86 de l'annexe III à ce code ; - l'intention du législateur ayant prévalu à la modification des dispositions du i. de l'article 279 du code général
Magistrat Gibelin
DTA_2204953_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 22 juin, 29 octobre, 15 décembre 2022, 10 mars et 15 juin 2023, M.
6ème Chambre
DTA_2108476_20220719
19 juillet 2022
présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au
DTA_2213976_20221121
21 novembre 2022
4 du règlement " Dublin III " et à l'article 13 du règlement UE n°2016/679, en temps utile et dans une langue comprise ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin
DTA_2307797_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2200317_20230929
29 septembre 2023
modalités prévues aux II ou III du présent article ".
3ème chambre
DTA_2200501_20220707
7 juillet 2022
() B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13
1ère chambre - Juge unique
DTA_2209451_20241118
18 novembre 2024
Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant
DTA_2300797_20251106
6 novembre 2025
La subvention de BPI France a ainsi été accordée à la SAS Circle Safe à raison d’une opération ouvrant droit au crédit d’impôt, au sens du III de l’article 244 quater B du code général des impôts.
DTA_2404070_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article 14 de cette loi : « I. – (…) B.- A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
1ère Chambre
DTA_2003069_20240603
3 juin 2024
Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme afin que soient régularisés les vices tirés de la méconnaissance de l'article
6e Section - 2e Chambre
DTA_2226236_20250113
13 janvier 2025
des données à caractère personnel ou de limiter le traitement de ces données, ni des motifs de cette décision, par dérogation au IV de l'article 106. / III.- Dans les cas mentionnés au 2° du II du présent
4ème Chambre
DTA_2108120_20231005
5 octobre 2023
présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ".
DTA_2310665_20241128
28 novembre 2024
Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.
DTA_2309262_20241128
DTA_2107729_20240312
12 mars 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
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