Aux termes de l'article R. 332-1 du même code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : 1° Par le chef du service de la police nationale chargé

Selon l'article R. 312-7 du même code, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports mentionnés aux articles R. 312-3-1 à R. 312-9 de ce code ne sont pas applicables

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que : - il n'a pas été rémunéré conformément aux articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; - il est fondé à obtenir le versement du reliquat de salaire non perçu

verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il résulte d'autre part des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et de l’article R. 1111-1 du code de la santé publique, elle dispose d’un droit d’accès à ces informations médicales, et

Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 313-15 du même code : " A titre

L. 223-1 du code de la route, dès lors qu'il a contesté cette infraction en application des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale.

L. 311-1, L. 312-2 et L. 414-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur les motifs tirés d’une part, de ce que la scolarisation en France d’enfants mineurs dont les parents

D’autre part, il résulte des arrêtés pris pour l’application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l’article A. 37-8 de ce code, que

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 728-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire

l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, substituées depuis le 1er mai 2021 à celles de l'article L. 313-11 7° du même code, ainsi que les stipulations de