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2 374 résultats pour « article 396, alinéa 3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2012454_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116342_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts : " I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308996_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2101113_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211330_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par une lettre du 14 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301941_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 3 de ladite loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305580_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L’article 3 de ladite loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2513233_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L’article L. 612-12 du même code dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105650_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501087_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601319_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104979_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et son complément.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600861_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et de l’article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501442_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée « Lutte contre la fraude et sanctions » :

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309304_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

3 du 1 de l’article 239 du code général des impôts ; - la circonstance qu’elle ait déclaré ses résultats sur la déclaration 2065 concernant les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est sans incidence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205442_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205504_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401730_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406475_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312076_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle

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