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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2012454_20221018
18 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116342_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 46 quater-0 W de l'annexe III au code général des impôts : " I. - L'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts
9ème chambre
DTA_2308996_20240506
6 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2101113_20231020
20 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme
9ème Chambre
DTA_2211330_20230509
9 mai 2023
Par une lettre du 14 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de prononcer
4ème chambre
DTA_2301941_20250410
10 avril 2025
L'article 3 de ladite loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
DTA_2305580_20251120
20 novembre 2025
L’article 3 de ladite loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
12ème chambre, éloignement
DTA_2513233_20250924
24 septembre 2025
L’article L. 612-12 du même code dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger
6ème chambre
DTA_2105650_20231129
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501087_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, le préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2601319_20260318
18 mars 2026
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
1 ère Chambre
DTA_2104979_20230404
4 avril 2023
3 de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 et son complément.
DTA_2600861_20260206
6 février 2026
6 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes et de l’article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour
Pôle contentieux sociaux
DTA_2501442_20260302
2 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée « Lutte contre la fraude et sanctions » :
7éme chambre
DTA_2309304_20251016
16 octobre 2025
3 du 1 de l’article 239 du code général des impôts ; - la circonstance qu’elle ait déclaré ses résultats sur la déclaration 2065 concernant les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés est sans incidence
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205442_20220811
11 août 2022
un dossier a été transmis en application du premier alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception
ORTA_2205504_20220811
1ère chambre
DTA_2401730_20260319
19 mars 2026
du 20 mars 1978 mentionné ci-dessus, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième
DTA_2406475_20240805
5 août 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
8ème chambre
DTA_2312076_20240731
31 juillet 2024
s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil
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