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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300469_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

les activités exercées (…) » le taux d’abattement prévu à l’article 50-0 du code général des impôts.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105547_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100224_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

d'enregistrement de leur demande./ Toutefois, lorsque le nombre des demandes de création d'office enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes précisée à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401753_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Enfin, aux termes de l'article 50 du décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels : " Le géomètre expert ne peut prendre ni donner en sous-traitance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005471_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

et l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100641_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100642_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version issue de l'arrêté 3 mars 2014 : " () 50.1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301627_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

; a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A, du montant des plus-values en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304361_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. / Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2016718_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D’autre part, l’article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les dispositions du code de l’urbanisme citées au point 2 pour, en application de son V, les « opérations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300080_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 visée ci-dessus : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203330_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 50 de cette même loi dispose que : " Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2100503_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100666_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205406_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2205265_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

R. 822-3 précédant l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui est mentionné aux articles 50-0, 64bis et 102 ter du code général des impôts pour chaque catégorie

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300040_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502554_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Sur le retrait de l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201296_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204303_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.

Source officielle

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