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1 083 résultats pour « article 670 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200329_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

A la somme de 1 198 343 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2215504_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 3 précise que : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix mois de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001500_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515782_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Selon les dispositions de l’article L. 211-1 du même code : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103022_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103279_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2400988_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

application des dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - elle n'a pas été informée de l'utilisation du droit de communication en application de l'article L. 114-19 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517448_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517447_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303909_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203705_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2218053_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211333_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300114_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300558_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309111_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur le bien-fondé de l’amende : En premier lieu, aux termes du I de l’article 1737 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’amende en litige : « I.

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913938_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500420_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la fonction publique ; le code

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202657_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

2044 du code civil. / () ".

Source officielle

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