de solidarité active, selon les cas : / () 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article

de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;(…) ».

de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;(…) ».

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article

en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; (…) ».

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 5426-3 de ce code, alors en vigueur : " Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée

obligations que si le cessionnaire s'est substitué à lui en qualité d'exploitant, tout changement d'exploitant étant soumis à une procédure d'autorisation préfectorale, prévue par les dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

La rémunération dont bénéficient les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application

réglementaire, s’agissant du « quantum » de la suspension et de la situation particulière du bénéficiaire, le soin de fixer les modalités d’application de ces dispositions, lesquelles sont définies à l’article

D'une part, il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L. 262-37, du second alinéa de l'article L. 262-38, du 3° de l'article R. 262-40 et des 1° et 2° de l'article R. 262-68 du code de l'action

Aux termes de l'article R. 1112-68 du code de la santé publique : " Lorsque l'hospitalisé est en fin de vie, il est transporté, avec toute la discrétion souhaitable, dans une chambre individuelle. / Ses

délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires du 68-70 rue Mstislav Rostropovitch.

Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 66-68 boulevard Gallieni est rejetée.

Il en résulte que ni les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l'article L. 5211-37 du même code, ni aucune autre disposition

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 68 rue Michel-Ange est rejetée.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Version originale 68 est rejetée.

D E C I D E : Article 1er: Il est donné acte du désistement des requérants.